Vos droits

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du Conseil Départemental.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA.

Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée. l’APA viendra en déduction du tarif horaire des prestations :

• Des prestations d’aide à domicile
• Du matériel (installation de la téléassistance, barres d’appuis…)
• Des fournitures pour l’hygiène
• Des portages de repas
• Des travaux pour l’aménagement du logement
• Un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement
• Des dépenses de transport
• Les services rendus par un accueillant familial

Quel est son rôle ?

La personne de confiance est porte-parole de vos droits.

• Elle peut exprimer vos souhaits à votre place.
• Elle peut vous accompagner et être présente lors d’entretiens médicaux si vous rencontrez des difficultés de compréhension.
• Vous pouvez lui transmettre vos directives anticipées (souhaits pour la fin de vie). A défaut de directives anticipées et si un jour, vous n’êtes pas en capacité de vous exprimer, la personne de confiance est la première personne consultée par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt d’un traitement. La personne de confiance doit être consultée et son avis l’emporte sur tout autre avis émis par la famille ou les proches.

Qui peut la désigner ? Cette possibilité est ouverte à toute personne majeure. C’est un droit mais pas une obligation.

Qui peut être la personne de confiance ? Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de la famille, un proche, votre médecin traitant.

Comment le désigner ? La désignation se fait par écrit et peut se faire à tout moment.

• En utilisant les formulaires officiels que vous pourrez trouver sur les sites tel que www.service-public.fr ou si vous avez activé votre Dossier Médical Partagé sur www.monespacesante.fr, ainsi l’Administration pourra y accéder à tout moment sans solliciter les proches.
• grâce au formulaire de l’ADAR44 dont vous nous confierez une copie. Informez vos proches et conservez le document de désignation avec vous ou dans un endroit qui sera facile à trouver.
• Sur papier libre

Attention : La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.

Être enfermé à domicile car vos enfants craignent que vous ne tombiez à l’extérieur ou se voir empêcher d’acheter de l’alcool constitue-t-il une privation de liberté ? Et par conséquent, cela peut-il être considéré comme de la maltraitance ? Sur ces questions et bien d’autres, la commission éthique et bientraitance de l’ADAR44 se concerte et apporte des éléments de réponse pour guider les actes et les choix des aides à domiciles qui interviennent chez vous.

Constituée de chefs de services, de coordinateurs et de membres du Conseil d’Administration, cette Commission a pour vocation de créer une vraie culture de la bientraitance au sein de notre association et auprès des partenaires :

• en créant des outils d’animation pour les équipes et des événements autour du sujet,
• en mettant à disposition des fiches thématiques et une bibliographie pour les équipes terrain,
• en mettant en place des formations obligatoires,
• en facilitant les espaces d’expression pour les bénéficiaires sur le sujet,
• en acculturant les professionnels, pour faire de la question de la bientraitance une préoccupation partagée et quotidienne.

La Commission travaille en étroite collaboration avec le dispositif Action Sociale de l’ADAR44 qui gère et prend en charge le traitement des alertes.

Que faire si vous êtes victime de maltraitance ?

Si vous êtes victime d’actes de maltraitance (physique, verbale) de la part d’un membre de votre famille, votre conjoint ou un professionnel, prévenez une personne fiable qui vous aidera à éloigner les risques. Vous pouvez, par exemple, solliciter votre intervenant ou votre Coordinateur de l’aide à domicile ADAR44 qui sont donc formés à cette problématique. En cas de danger immédiat, appelez sans tarder le 17 ou le 15.

Porté par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et la Délégation ministérielle du Numérique en Santé (DNS), le programme ESMS numérique a pour objectif de partager de manière sécurisée entre les professionnels de la santé, du social et du médico-social, les informations de santé et celles liées à la prise en charge des usagers.

Afin d’accompagner au mieux ses bénéficiaires en perte d’autonomie, il a été demandé à l’ADAR44, en tant que membre habilité, de partager les PPI (Projets Personnalisés et Individualisés) ainsi que toutes données permettant un meilleur accompagnement global. De même, ce projet vous permettra de pouvoir échanger directement et de manière sécurisée avec les coordinateurs de l’aide à domicile et l’ensemble des professionnels concernés à travers une messagerie de santé.

Pour cela, chaque bénéficiaire doit désormais fournir une pièce d’identité valide qui permettra de le rattacher sans erreur à son Dossier Médical Partagé. Vous pouvez retrouver tous les éléments intégrés dans ce dossier et gérer les accès via www.monespacesante.fr

Pour tout comprendre en un rien de temps, nous vous conseillons ce podcast de Radio France (1 min) ou cette petite vidéo (2 min).